CGV Abonnements

Conditions générales de vente en ligne du site POUSSE.FR

ARTICLE PRELIMINAIRE

La société POUSSE a pour activité le commerce de plantes et de pots en ligne, ainsi que l’entretien de plantes sur son site Internet, www.pousse.fr ci-après dénommé le Site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

La société POUSSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens er services proposés à la vente au Client sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par POUSSE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.pousse.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en présentielle ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.pousse.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 7. 

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.

 

 

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA LOCATION

Les Produits et services proposés à la location sont présentés sur le site Internet www.pousse.fr.

Nous proposons trois packs abonnements : Prairie, Forêt et Jungle. Chaque pack comprend un nombre spécifique de plantes adapté à la taille de votre espace, des pots en terre cuite, du terreau et des billes d'argile, le rempotage, la livraison/installation, un entretien toutes les 2 semaines, un traitement naturel préventif régulier, l'apport d'engrais naturel, des plantes garanties et un service après-vente avec un expert végétal. Le pack Jungle inclut également un Team Building dans vos bureaux avec un expert POUSSE

Le choix et location d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.pousse.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 : ZONES GEOGRAPHIQUES DE VENTE

Les Produits présentés sur le site Internet www.pousse.fr, sont proposés à la vente à Paris et limitrophe ainsi qu’aux métropoles bordelaises et lyonnaises.

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 6 : COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• POUSE SAS 
• RCS EVRY 809 723 380
• 26, Rue Marceau 94200 IVRY-SUR-SEINE (France)
• Tél: 06 84 44 23 10
• Adresse électronique : bonjour@pousse.fr

 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.pousse.fr.

 

 

 

 

ARTICLE 7 : COMMANDES DES PRODUITS ET SERVICES

7-1 : Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.pousse.fr, les Produits qu'il désire commander et de remplir l’ensemble des champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société POUSSE.

Le client peut s’il le souhaite créer un compte client.

7-2 : Obligations et responsabilité du client

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Les informations enregistrées doivent être soigneusement vérifiées par le Client avant validation.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société POUSSE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Si le client crée un compte utilisateur, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son 'identifiant. 

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Si le client effectue un achat sur le Site pour le compte d'une société, d'une association, ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.

7-3 : Conclusion de la vente en ligne.

• Validation et confirmation de la commande.

L'enregistrement d'une commande sur le site www.pousse.fr, est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site www.pousse.fr.

Il devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site www.pousse.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

• Indisponibilité des produits.

Les parties conviennent que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande. 

Dans cette hypothèse, le client sera informé et la commande ne sera pas validée. 

En cas d'indisponibilité du produit malgré validation de la commande et paiement, le client sera intégralement remboursé.

 

 

7-4 : Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

7-5 : Refus des commandes - Suspension de compte

Le vendeur se réserve le droit de refuser la Commande d’une prestation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

PARIS POUSSE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site www.pousse.fr sans son autorisation préalable.

 

ARTICLE 8 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pousse.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.pousse.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site www.pousse.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.pousse.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 9 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

9-1 : Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par  POUSSE et envoyée par voie électronique au client chaque mois.

9-2 : Modalités de paiement 

Le paiement s'effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires;
• Paypal;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles PAYPAL et  STRIPE.

En choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu aux présentes, le Client peut être basculé  automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de  paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible  toutes les données liées aux moyens de paiement.  

 Les données bancaires du Client ne transitent, à aucun moment, sur notre système informatique, nous  n’avons aucun accès à vos informations bancaires, vos données personnelles étant immédiatement  cryptées : il nous est impossible de les lire - la responsabilité du Vendeur est donc entièrement  dégagée.  

ARTICLE 10 : LIVRAISONS DE LA COMMANDE

10-1 : Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expédition de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués au Vendeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

10-2 : Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de sa commande lors de la Livraison et que les produits livrés lui correspondent.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la commande, lorsque celle-ci est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à POUSSE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTION 

Il faut distinguer les biens périssables et ceux non périssables.

12.1 Biens non périssables

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'adresse mail suivante sarah@parispousse.fr, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.pousse.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

12.2. Biens périssables.

L'article L 221-28 4° du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est le cas des plantes et végétaux vendus par la vendeur, notamment, si le client ne prend pas les précautions d'usages nécessaires.

En conséquence, à défaut d'avoir rétracté sa commande avant la livraison, le client ne pourra exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 13 : GARANTIE

Les Produits vendus sur le site www.pousse.fr, sont conformes à la réglementation en vigueur. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

Toutefois, il est rappelé que le Client est seul responsable de la conservation des Biens à compter du jour de leur livraison. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure;

- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.pousse.fr, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.pousse.fr.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : 

• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise et tout dysfonctionnement des transports routiers, maritimes, aériens, des services postaux, des transports routier, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, d’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pandémies.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, la vente sera purement et simplement résolue.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.pousse.fr, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 : NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES.

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.

ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 20 : RESOLUTION DES LITIGES - TRIBUNAUX COMPETENTS

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.

Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 15 jours.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de consommation, POUSSE informe ses Clients de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne qu’ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

 

ARTICLE 21 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir été parfaitement informé conformément aux dispositions L 111-1 1° du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.pousse.fr, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

POUSSE

 SAS au Capital de 5.000 €

Siège Social : 26 Rue Marceau, 94200 IVRY-SUR-SEINE (France)

Tél: 06 84 44 23 10 - Web: www.pousse.fr

RCS EVRY 809 723 380

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 GARANTIES LEGALES : CONFORMITE ET VICES CACHES

 

• GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

 

L 217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

L 217-5 du Code de la consommation :

" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

L 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

L 217-16 du Code de la consommation :

" Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

• GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES :

 

Article 1641 du Code Civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de ”Numéro et rue du Vendeur”
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”

 

Je/nous/vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

 

Commande du ”Date”

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :